Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

La société La Ferme de la Maugerie au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé 8 route de la Maugerie, 41220 Thouy (France), immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 424 073 567 , a pour activité la création, la réalisation et l’exploitation commerciale de la marque  Le Mohair du Pays de Chambord.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits griffés LaMaugerieULM-Autogire (ci-après « le ou les produit(s) »)sur le site, entre La société La Ferme de la Maugerie et toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par www.lamaugerieulm.com (ci après « le Client ») effectuant un achat de produit sur le site.

Pour l’application des présentes, il est convenu que le client et La Ferme de la Maugerie seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Les présentes C.G.V. régissent sans restriction les ventes de produits réalisées par La Ferme de la Maugerie pour le compte de LaMaugerieULM-Autogire depuis le site. La Ferme de la Maugerie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes C.G.V. en publiant une nouvelle version sur le site. Les C.G.V. applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le client; étant précisé que toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux C.G.V. en vigueur au moment de la passation de commande.

Article 1-Objet

Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les produits sont commercialisés par La Ferme de la Maugerie au client. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente depuis la passation de la commande par le client.

Article 2-Produits

Les produits proposés à la vente par La Ferme de la Maugerie sous le nom de LaMaugerieULM-Autogire sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client. Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra: Le prix, la description de la prestation, l’âge ainsi que les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran utilisateur. La Ferme de la Maugerie s’engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.

Article 3-Prix

Les prix sont indiqués en euros pour la version francophone du site. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison; étant précisé que la T.V.A. est celle en vigueur sur le territoire Français métropolitain au jour de la validation de la commande. Les frais de livraison sont communiqués au client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.Pour toutes livraison, en dehors de la France métropolitaine, le client devra s’acquitter des taxes locales requises par le pays de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé après livraison et réception des produits par le client. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la passation de commande. Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande – même validée par nous – sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Article 4-Commande et paiement des produits

-4.1 Passation de commande

Le client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes

Etape 1: le client sélectionne les produits choisis et les ajoute à son premier panier après avoir sélectionné la quantité désirée. Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu’il contient.

Etape 2: le client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « Panier » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le client peut alors modifier sa commande . Le montant total TTC de la commande, représente le prix dû au titre des produits.

Etape 3: une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant  sur « Valider ma commande ». Si le client possède un code avantage, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet avant de pouvoir en bénéficier.

Etape 4: Saisie par le client des coordonnées de livraison et de facturation

Tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la commande;  l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison, sauf si le client souhaite faire livrer sa commande à une autre adresse qu’il devra renseigner. Si le client a déjà passé commande sur le site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe. Le client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur « valider » pour poursuivre sa commande.

Etape 5: saisie des coordonnées bancaires

Le client accédera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de La Ferme de la Maugerie tel que précisé à l’article 4.3 ci-après. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe ou Paypal. Le client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte. Si le paiement est accepté, le client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le site. En cas d’échec de règlement, le client aura jusqu’a 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3eme refus, le client sera redirigé sur le site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le client sera alors invité à contacter Le Mohair du Pays de Chambord pour en connaitre les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du client.

-4.2 Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du paiement du client, le client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, et récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison ainsi que la date de livraison. La validation de la commande par le client et la confirmation de commande envoyée au client par courrier électronique par La Ferme de la Maugerie sous le nom de LaMaugerieULM-Autogire suite à l’acceptation du paiement valant conclusion d’un contrat de vente entre les parties et acceptation des C.G.V. Le client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site dans l’espace « suivi de commande » prévu à cet effet. La Ferme de la Maugerie se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de:

• réclamations anormales ou abusives,

• commandes anormales au regard des quantités commandées,

• échanges et retours anormaux ou abusifs,

• litige existant avec le client

LaMaugerieULM-Autogire est à la disposition du client pour toutes questions relatives à sa commande. LaMaugerieULM-autogire est joignable par mail:lamaugerie@la-maugerie.com

-4.3 Paiement

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) ou Paypal au moment de la validation de la commande par le client. La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. La ferme de la Maugerie se réserve le droit de procéder à une demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité de serveur. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, La Ferme de la Maugerie se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le site, le client est invité à contacter le service client lamaugerie@la-maugerie.com La Ferme de la Maugerie met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le site. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter vos données bancaires. Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés. La transmission de vos données bancaires est garantie par notre partenaire: Stripe ou Paypal. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du client ne transitent sur le système informatique de La Ferme de la Maugerie. Stripe et/ou Paypal vérifie que la connection avec le navigateur du client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire du paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière. Stripe et Paypal, ne prennent pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par le service client comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du client.

-4.4 Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de La Ferme de la Maugerie, eux-mêmes conserves sur un support fiable et durable. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Article 5-Livraison

LaMaugerieULM-Autogire livrera les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans un délai maximum de 6 jours ouvrés pour une livraison à destination de la France métropolitaine et de 30 jours ouvrés pour les produits réalisés a postériorie de la commande, et ce à compter du jour suivant le paiement de la commande. En cas de dépassement du délai de livraison, non justifiée par un cas de force majeure, le client pourra demander la resolution de la vente et obtenir dans un délai maximum de 30 jours le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente. Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent vous renseigner utilement.

Article 6-Réception de la commande-Réclamation-Retour

1/ Garantie de conformité – Garantie des vices cachés

Le client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que:

• colis endommagés,

• produits manquants,

• produits détériorés,

• produits non conformes à la commande,

Devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande. Cette notification sera transmise à LaMaugerieULM-Autogire soit:

• par courrier recommandé, en écrivant à l’adresse suivante: 8 route de la Maugerie, 41220 Thoury

• par courrier électronique à lamaugerie@la-maugerie.com

Passé ce délai et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par La Ferme de la Maugerie, les produits étant alors jugés conformes. Pour tout retour de produit non conforme, le client devra s’adresser à LaMaugerie@la-maugerie.com.

Lorsque la non conformité aura été constatée, Le Ferme de la Maugerie proposera au client le remboursement du prix de la commande (prix des produits et frais de livraison) ainsi que les frais de retour du produit non conforme, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’envoi de la notification de confirmation de la non conformité par le service client du site. En cas de remboursement, La Ferme de la Maugerie assurera le remboursement de la totalité des produits rendus conformes, ainsi que les frais de port engages, à l’exception des taxes et douanes payés par le client lors de la livraison. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Lorsque la non-conformité aura été constatée, La Ferme de la Maugerie proposera au Client le remboursement du prix de la commande (prix de (ou des) article(s) et frais de livraison) ainsi que les frais de retour de (ou des) l’article(s) non-conforme(s), au plus tard dans les soixante (60) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service Client.

S’agissant du remboursement des frais de retour, La Ferme de la Maugerie se réfère à la grille tarifaire affichée par La Poste au 1er mars de l’année en cours (livraison Colissimo sans recommandé). Le Client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés au Service Client, par email ou par courrier.

En cas de réclamations anormales ou abusives, Le Ferme de la Maugerie pourra refuser de servir une commande ultérieure.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des articles.

En tout état de cause, les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au service Client à l’adresse suivante :

La Ferme de la Maugerie, 8 route de la maugerie, 41220 Thoury

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : lamaugerie@la-maugerie.com

2/ Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

En application des articles susvisés et conformément à la règlementation en vigueur, pour toute difficulté, La Ferme de la Maugerie invite le Client à la contacter préalablement à l’adresse suivante :

La Ferme de la Maugerie, 8 route de la maugerie, 41220 Thoury

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : lamaugerie@la-maugerie.com

Article- 7 Droit de rétraction

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les produits commandés sans justification ni pénalité. Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, le client devra contacter La Ferme de la Maugerie.

Article- 8 Données personnelles

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La société La Ferme de la Maugerie (telle que définie à l’article 1 ci-après), exerçant ses activités sous la marque LaMaugerieULM-autogire, propose à la vente des vols en Autogire sur son site Internet www.lamaugerieulm.com

Afin de proposer à la vente, vendre et livrer ses produits, La Ferme de la Maugerie collecte des données à caractère personnel des utilisateurs de son site Internet.

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs des moyens mis en œuvre pour collecter, consulter, traiter et conserver les données personnelles des utilisateurs.

La Ferme de la Maugerie, en qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Le client est informé que certaines données doivent être collectées par La Ferme de la Maugerie afin de pouvoir réaliser ses prestations. Si le client ne souhaite pas communiquer ces données, La Ferme de la Maugerie ne pourra pas accomplir ses prestations.

La présente politique de confidentialité (« Politique ») peut être modifiée à tout moment par La Ferme de la Maugerie, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. L’utilisateur doit se référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.

1. Le Responsable de Traitement

Le responsable de traitement, qui collecte les données à caractère personnel et mets en œuvre les traitements de donnée est :

La Ferme de la Maugerie, société à responsabilité limité au capital de 30.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 424 073 567, dont le siège social est 8 route de la maugerie, 41220 Thoury France,

2. Collecte des données personnelles

La Ferme de la Maugerie est amenée à collecter les données personnelles des utilisateurs sur le site Internet www.lamaugerieulm.com

Les données personnelles susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

– données du compte de l’utilisateur : à savoir les données que l’Utilisateur renseigne lors de la création d’un compte en remplissant le formulaire d’inscription (prénom, nom, adresses postales de facturation et de livraison, adresse email, numéro de téléphone mobile, mot de passe pour la connexion au compte client);

– données sur les transactions : désignent les données que l’utilisateur renseigne lorsqu’il effectue des achats informations relatives aux commandes réalisées et retours  telles que son numéro de téléphone, son adresse, son adresse électronique et les renseignements relatifs à son moyen de paiement ;

– échanges réalisées avec le service client ;

Les données relatives aux moyens de payement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, numéro d’autorisation, code de sécurité) sont collectées directement par nos prestataires Stripe et Paypal.

Les fournisseurs tiers d’applications, outils, gadgets et plug-ins sur notre site internet et application mobile, ainsi que les réseaux sur lesquels nous publions des contenus éditoriaux et promotionnels (tel que Facebook et Instagram) peuvent aussi utiliser des moyens automatisés, liés aux centres d’intérêt et au contexte, pour collecter des données des utilisateurs (interactions avec des fonctions et profilage de l’activité en ligne). Ces données sont collectées directement par ces prestataires et/ou tierces parties et sont soumises à leur politique. Dans la mesure permise par la loi applicable, La Ferme de la Maugerie n’est pas responsable des pratiques de ces prestataires et parties tierces.

Certains services peuvent être altérés ou inaccessibles en l’absence de consentement à la collecte des données mentionnées dans la présente Politique de Confidentialité.

3. Finalités de la collecte des données personnelles

Les Données recueillies dans le cadre de l’utilisation du site font l’objet d’un traitement dans le but de répondre aux finalités décrites dans le tableau ci-dessous.

La règlementation en vigueur protège la vie privée des utilisateurs et impose à tout responsable de traitement de pouvoir justifier d’un fondement légitime au dit traitement. La règlementation prévoit ainsi parmi les bases légales de traitement :

– l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, tel qu’un contrat de vente. Ainsi certaines données personnelles du client sont nécessaires pour livrer le bien, gérer le compte client et réaliser des retours ;

– le respect d’une obligation légale, notamment comptable par la conservation de factures ;

– le consentement préalable de la personne concernée ;

– l’intérêt légitime du responsable de traitement, dans le respect des droits et libertés des utilisateurs. Ainsi, l’amélioration de   l’expérience client ou la prévention de la fraude peuvent justifier une collecte de données.

La Ferme de la Maugerie ne partage aucune donnée personnelle à des fins commerciales à des tiers.

L’utilisateur a la faculté de modifier ses données personnelles et de retirer son consentement à tout moment en se connectant sur son compte client.

4. Prestataires ayant accès aux données personnelles des utilisateurs

Les données personnelles collectées sont transmises aux prestataires de La Ferme de la Maugerie, qui peuvent opérer un traitement pour le compte de La Ferme de la Maugerie (sous-traitants) et/ou leur propre compte (destinataires des données).

Les destinataires des données sont :

– Stripe et Paypal, prestataires de payement

– toute autorité de police ou administrative dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude

– les services et prestataires de douane en cas de livraison à l’étranger.

Les sous-traitants de La Ferme de la Maugerie peuvent avoir accéder aux données collectées pour :

– la préparation, l’expédition des commandes et le retour des produits

– l’amélioration des contenus des sites et applications mobile

– les opérations de maintenance et de développement techniques du site internet, de l’application mobile et des applications internes de La Ferme de la Maugerie, y compris les entités qui exécutent les commandes et assurent l’hébergement Web, le stockage d’information, les fournisseurs de services email, ainsi que les services d’analyse, de gestion des tags, comme Google Analytics.

5. Droits des utilisateurs sur leurs données personnelles

Conformément aux articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le site Internet lamaugeriemohair.com a la faculté d’exercer les droits suivants :

– Un droit d’accès, de rectification et de suppression des données collectées,

– Un droit d’opposition au traitement de ses données

– Un droit à la limitation du traitement,

– Un droit à la portabilité des données collectées

– Peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978

Enfin, si La Ferme de la Maugerie détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ses utilisateurs, elle s’engage à informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

L’utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits en se connectant dans son espace client, en contactant lamaugerie@la-maugerie.com ou par courrier simple à La Ferme de la Maugerie, 8 route de la Maugerie, 41220 Thoury, France.

L’utilisateur devra impérativement joindre à sa demande un justificatif d’identité.

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, l’utilisateur pourra saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence, pour la France, la CNIL : https://www.cnil.fr/

6. Durée de conservation des données

Les données des utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées aux présentes et ce conformément à la règlementation et aux lois applicables. A cet égard, les données utilisées aux fins de prospection peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fermeture du compte de l’utilisateur ou du dernier contact du prospect concerné. Les données de l’utilisateur sont effacées lorsque les durées de conservations expirent. Néanmoins, les données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que ces données seront anonymisées et ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

7. Mesures de sécurité des données personnelles collectées

En qualité de responsable de traitement, La Ferme de la Maugerie s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, d’empêcher qu’elles ne soient altérées, déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’ensemble des données est hébergé en France.

8. Réseaux sociaux

Les comptes officiels Facebook et Instagram de LaMaugerieULM-Autogire peuvent permettre aux utilisateurs de poster leur contenu. L’utilisateur est informé que les contenus publiés sur ces réseaux sociaux peuvent être vus tout tiers, et qu’une vigilance accrue est requise des utilisateurs lorsqu’ils fournissent certaines données personnelles sur ces sites ou applications comme des données financières, une adresse ou toute donnée sensible. La Ferme de la Maugerie n’est en aucun cas responsable des dommages éventuels, causés par des tiers du fait de ou découlant de la publication de leurs données personnelles par les utilisateurs.

9. Liens vers des sites tiers

Le site web peut fournir des liens vers des sites, applications et services autres que ceux de La Ferme de la Maugerie qui peuvent être exploités par des sociétés tierces.

La Ferme de la Maugerie n’est pas responsable du traitement des données personnelles par ces sites tiers. L’utilisateur devra consulter les politiques de protection des données personnelles.

10. Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données ou responsable des données personnelles de La Ferme de la Maugerie veille au respect de la réglementation et des règles en vigueur, et doit notamment établir un registre des activités des traitements de données à caractère personnel.

L’utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données ou responsable des données personnelles de La Ferme de la Maugerie à l’adresse lamaugerie@la-maugerie.com

Article- 9 Cookies

Afin de traiter la commande du client et dans le but de mieux connaitre ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le site, La Ferme de la Maugerie  fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque du micro-ordinateur du client qui a pour but de signaler son passage du le site. Les cookies mémorisent, le temps de visite du client sur le site, son identité et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du site, ces informations sont mémorisées pendant 30 jours avant d’être définitivement effacées. Le client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le site.

Article- 10 Limitation de responsabilité

La passation de commande sur le site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau internet. La Ferme de la Maugerie ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du client au site se faisant sous son entier responsabilité.

Article- 11 Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, La Ferme de la Maugerie en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, sur le site ou par mail. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de La Ferme de la Maugerie ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

Article- 12 Droit applicable

Si l’un quelconque des termes des présentes C.G.V se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des C.G.V resteront en vigueur. Les C.G.V. sont exécutées conformément au droit français. En cas de litiges le client s’adressa par priorité à La Ferme de la Maugerie pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les tribunaux de droit commun seront seuls compétents.